Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 27 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Vincent Descoeur

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Jean-Pierre Door

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Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Nicolas Forissier

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Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Valérie Lacroute

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Guillaume Larrivé

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Sébastien Leclerc

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Véronique Louwagie

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Emmanuel Maquet

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Olivier Marleix

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Gérard Menuel

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Jean-François Parigi

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Bérengère Poletti

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Didier Quentin

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Martial Saddier

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Jean-Charles Taugourdeau

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Jean-Louis Thiériot

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu’auquel le montant de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum

L’amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, et nulle ensuite.

Le dispositif proposé par le rapporteur ne permet pas de compenser le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE.

Cette compensation n’est que partielle car le TODE n’est pas dégressif avant 1,25 SMIC, afin de prendre en compte la réalité des rémunérations versées dans le secteur agricole qui intègrent l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) correspondant à 10 % du salaire brut, ainsi que des heures supplémentaires, compte tenu de la nature même des tâches saisonnières, fortement dépendantes des conditions climatiques et de conservation des produits.

Néanmoins, le déclenchement de la dégressivité au niveau de 1,1 SMIC proposée dans l’amendement gouvernemental induira une perte de 64 millions d’euros pour la profession agricole. La pousser à 1,15 Smic induirait une perte de 39 millions d’euros, un niveau toujours insuffisant pour garantir la compétitivité du secteur.

Le sous-amendement proposé vise donc à accorder une exonération totale jusqu’à 1,20 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural alors qu’ils sont fortement exposés à une concurrence européenne en matière de coût du travail. Il permet aux employeurs de saisonniers de ne pas être pénalisés par la suppression du CICE.