- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement vise à préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main d’œuvre saisonnière, en particulier les maraichers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs.
Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emplois (TO-DE) tel qu’il existe aujourd’hui, les exonérations demeurant maximales jusqu’à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.