- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°44
I. – À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot :
« mensuelle »
le mot :
« horaire ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement n° 44 du rapporteur abaisse le seuil de compensation intégrale de la suppression du TODE/CICE à 1,15 fois le SMIC. Or, le travail saisonnier à faible valeur ajoutée et donc à faibles marges nécessite le recours aux heures supplémentaires pour être correctement mené, ce qui relève le salaire mensuel total au-delà de ce seuil.
C’est pourquoi ce sous-amendement propose de considérer le salaire horaire, en lieu et place du salaire mensuel, pour que les heures supplémentaires en-deçà du seuil ne puissent pas pénaliser le dispositif d’exonération.