Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« Guadeloupe, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins