Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Olivier Véran
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« des employeurs concourant exclusivement aux dessertes mentionnées au c du présent 3° et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins.