Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 200 % »
le taux :
« 140 % ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée).