Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Supprimer les alinéas 52 à 100.
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des dispositions maintenant le droit existant pour la Guyane et Saint-Barthélemy).