Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 27 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Supprimer les alinéas 117 à 121.

Exposé sommaire

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages).