Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« majoration »
le mot :
« modulation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ».
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.