Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et pour une durée déterminée par décret ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l’expérimentation.