Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 novembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 9 quater instaure une taxe qui touche notamment de très nombreux produits y compris des vins, tranquilles ou mousseux, dont le TAV n’excède pas 12 % vol avec plus de 35 g/l de sucre. C’est le cas par exemple des vins mousseux demi-secs ou de vins tranquilles moelleux, qu’ils soient AOP ou sans indication géographique.
Une telle disposition aurait un impact économique et commercial très pénalisant pour nombre d’’exploitations et d’entreprises de la filière vitivinicole, qui verraient ainsi leur stabilité économique mise en danger par l’imposition de cette taxe.
En conséquence, il convient de supprimer cet article 9 quater.