- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« l’âge du bénéficiaire »
les mots :
« les revenus des bénéficiaires ».
Le groupe socialiste s’oppose à ce que le le prix de la nouvelle CMU-c soit variable en fonction de l’âge du bénéficiaire. Aussi, nous proposons que la variation du prix de la CMU-c revisitée dépende des revenus des bénéficiaires, dans une logique de justice sociale concernant l’accès à la santé.
En effet, avec cet article, la CMU-c sera étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS à compter du 1er novembre 2019 moyennant une participation financière.
Or, il est prévu dans l’alinéa 40 de cet article que cette participation financière soit variable « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».
Nous considérons qu’il y a là une logique assurantielle privée qui a primée dans les choix du Gouvernement et qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. Le groupe socialiste souhaite ici rappeler qu’en matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Cette logique d’âge, que le Gouvernement défend, est en réalité une logique comptable qui vise à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.
Ainsi, l’objet de cet amendement est de supprimer cette discrimination d’âge qui est faite aux bénéficiaires de la CMU-c pour lui préférer une logique de prix progressifs en fonction des revenus des bénéficiaires.