Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Après le mot :
« loisirs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement, ainsi qu’aux entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (exclure de la liste des secteurs éligibles le nautisme, les services aéroportuaires et les activités de comptabilité-conseil)