Fabrication de la liasse

Amendement n°AS114

Déposé le mercredi 21 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 21 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

 « Guadeloupe »,

 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

 « , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

Exposé sommaire

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins