Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Après le mot :
« Guadeloupe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins