Fabrication de la liasse

Amendement n°AS120

Déposé le mercredi 21 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 21 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 46, substituer aux taux :

« 80 % » et « 200 % »,

 les taux :

« 40 % » et « 140 % ».

Exposé sommaire

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (retour au barème initial de régime de compétitivité renforcée)