Fabrication de la liasse

Amendement n°AS124

Déposé le mercredi 21 novembre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 21 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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Supprimer les alinéas 117 à 121.

Exposé sommaire

Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale s’agissant de l’exonération spécifique aux employeurs ultramarins (suppression des gages)