Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312‑1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé. Cela implique que cela ne serait pas le cas si c’est le conseil départemental qui est désigné comme autorité tarifaire, ce qui constituerait un retour en arrière.