- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1408
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l’insertion par l’activité économique. Cela permettra de s’assurer que ces dernières ne sont pas perdantes sur ce nouveau système d’exonération. En effet, les Associations Intermédiaires sont des structures associatives du service public de l’insertion qu’il convient d’accompagner et de soutenir dans leur mission d’insertion.