Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.