Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1408, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 21 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ».
La disposition prévue au deuxième alinéa l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales décidées par l’État relatives aux heures supplémentaires.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition qui met à mal l’autonomie de la Sécurité sociale.