- Texte visé : Texte n°1414, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».
Les pratiques de violence ordinaire peuvent conduire à des impasses éducatives graves, et parfois même à des situations de maltraitance. Toute forme de violence peut avoir un retentissement sur l’enfant. Ce n’est plus une question morale mais médicale. Un des axes d’intervention est de doter les parents de repères éducatifs et comportementaux pour répondre aux besoins de leur enfant, et les aider à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Cette action de prévention doit passer par la sensibilisation de tout personnel affairant dans l’environnement périnatal. Ainsi, cet amendement vise à inscrire l’objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d’assistant maternel.