- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331)., n° 1414-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des informations et un accompagnement des familles à l’éducation sans violence physique ou psychologiques, ni sans aucune autre forme d’humiliation.
« Un décret en Conseil d’État établit les modalités de cet accompagnement, au sein des structures déjà existantes, de telle sorte qu’il ne représente pas une charge supplémentaire pour l’État. »
Les violences éducatives ordinaires touchent 85 % des enfants. Il est urgent de prendre des mesures permettant de lutter de façon massive contre l’ancrage culturel de ces violences dites « ordinaires ». C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre en place un accompagnement des familles vers une éducation débarrassée de la violence.
Car les conséquences de ces violences sont massives, et leur étendue est mal connue. L’État considère qu’une trentaine d’enfants meurent chaque année sous les coups des adultes, une récente étude dans le milieu hospitalier fait monter ce chiffre à plus de 200 enfants, et les associations de défense des droits des enfants parlent de 600 enfants.
Le tabou que cette violence représente dans notre société fait obstacle à ce qu’une information soit délivrée aux parents de façon efficace. Il ne faut plus que l’État se cantonne à intervenir de façon ciblée : le ciblage est un échec car toutes les situations ne sont pas repérées, et c’est donc à tous les parents que doivent être délivrées ces informations.
Il nous a été rétorqué en Commission que cet amendement n’était pas du domaine de la loi.
Nous avons deux remarques.
D’une part, depuis l’adoption de la loi sur l’interdiction des téléphones portables à l’école, nous avons l’impression que le champ législatif s’est considérablement élargi au détriment du réglementaire. Nous souhaitons évidemment que les règles de recevabilité nous soient appliquées de la même façon qu’à la majorité.
Deuxièmement, depuis la décision 2005‑512DC du Conseil constitutionnel rendue le 22 avril 2005, Le Conseil choisit non pas de censurer les dispositions réglementaires contenues dans une loi, mais de les « déclasser », c’est-à-dire de reconnaître leur nature réglementaire. Ce n’est donc pas aux rapporteures ou rapporteurs de projets de lois de finances d’opérer une censure que même le Conseil constitutionnel n’opère plus.