Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , mettant ainsi fin au droit de correction ».

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa est trop peu précis sur son objectif premier : l’interdiction du droit de correction.

C’est pourquoi cette notion a été ajoutée en fin d’alinéa.

Rappelons qu’il existe un continuum entre les violences dites « légères » -appelées communément, correction- et les violences sévères. En effet, 75 % des maltraitances ont lieu dans un contexte de punition corporelle.

La France a été condamnée à de nombreuses reprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des enfants de l’ONU qui lui reprochent de ne pas interdire clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, y compris au sein de la famille. C’est également une recommandation du Défenseur des droits.