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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. PREMIERN°37

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018

INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°37

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° D’instituer un opérateur unifié reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs actuellement exercés par le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » mentionné à l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles et l’Agence française de l’adoption mentionnée à l’article L. 225‑15 du même code, ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations ;

2° D’adapter les missions de cet opérateur unifié, notamment pour lui confier une mission d’observation et d’étude sur les violences éducatives ordinaires ;

3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions prises en application des 1° et 2°.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Deux groupements d’intérêt public s'occupent aujourd’hui de la protection de l’enfance, sous deux aspects complémentaires : le Groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED) et l’Agence française de l’adoption (AFA). Le GIP AFA a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers. Le GIPED est composé d’un service d’accueil téléphonique gratuit pour l’enfance en danger et d’un observatoire national de la protection de l’enfance.

Le présent article a pour objectif de créer par la loi un seul GIP issu du regroupement des GIP AFA et GIPED, dédié à l’adoption, et à la connaissance et la prévention en protection de l’enfance. Les deux GIP ayant été créés par la loi, ce regroupement ne peut se faire, par parallélisme des formes, que par la voie législative.

Les finalités du rapprochement sont les suivantes :

- une meilleure visibilité : le rapprochement des politiques de protection de l’enfance et d’adoption permettra de rationaliser le paysage institutionnel et, sur le plan international, permettra à la France de gagner en visibilité en promouvant l’existence d’une structure publique compétente en matière d’adoption ainsi que de connaissance et de prévention en protection de l’enfance ;

- une meilleure gestion : le rapprochement permettra de continuer à optimiser les ressources allouées par l’Etat et les départements, étant précisé que ce mouvement a commencé avec le regroupement sur une même implantation géographique au 1er octobre 2017 et se continuera par la mutualisation de certains postes (une seule direction de GIP avec un service ONPE, un service SNATED et un service adoption internationale) ;

- une meilleure collaboration avec les départements : le rapprochement permettra la coopération des réseaux des ODPE et des correspondants AFA au sein des départements ;

- un meilleur service rendu : outre un gain en termes de lisibilité, le rapprochement permettra une plus grande transversalité, notamment en termes de recherche et d’appui aux conseils départementaux. La création d’un opérateur national unique permettra également d’adapter les missions confiées pour améliorer la cohérence et la qualité du service rendu (notamment : élargissement des missions de l’ONPE aux violences éducatives ordinaires).