Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°1415, sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 26 mars 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonds pour le »
les mots :
« bénéfice du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle : il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.