Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1415, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 26 mars 2019)
Siègent, dans chaque commission départementale du Fonds de développement de la vie associative, les députés et sénateurs territorialement compétents en fonction des circonscriptions électorales dont ils sont issus.
Exposé sommaire
Les « réserves parlementaires » ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En contrepartie, les parlementaires, représentants de leurs territoires au niveau national, doivent être pleinement associés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), devenu un acteur incontournable pour le développement de la vie associative.