- Texte visé : Texte n°1415, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La commission régionale consultative prévue à l'article 6 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, composée de chefs des services déconcentrés compétents sur le secteur associatif, de personnalités qualifiées, des parlementaires du département et de représentants des collectivités territoriales, est chargée de donner un avis à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sur les orientations régionales et les priorités de financement, qui sont précisées dans une note d’orientation régionale.
A l’instar du mode de fonctionnement de l’instance consultative composée par l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires (cf. art L.2334-37 du code général des collectivités territoriales) qui précise le cadre d’intervention de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) et du bilan de sa répartition, il apparaît opportun que les parlementaires puissent également être consultés sur le fléchage des fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de leur département.