- Texte visé : Texte n°1417, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative, en faveur du rétablissement de la confiance entre l’administration et les administrés que souhaite ce Gouvernement.
Il s’agit ici de concrétiser cette ambition affichée en transposant le principe du « silence vaut acceptation » dans le cadre de cette ordonnance du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires qui englobe notamment la création des associations foncières pastorales.
Ces associations sont essentielles à la revitalisation du monde rural et des territoires de montagne en favorisant notamment l’installation de jeunes agriculteurs.