Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1417, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été ou non régulier. Or, si le changement de destination a été régulier, il est nécessaire que l'aliénation se fasse au prix proposé par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.