Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1417, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux »
les mots :
« sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation et en violation des ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise et encadre les cas dans lesquels les SAFER peuvent préempter en révision de prix : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de manière irrégulière au cours des vingt années précédant l'aliénation. Il semble en effet nécessaire de fixer un tel délai au risque, sinon, d'engendrer une insécurité juridique majeure pour les propriétaires de bâtiments ayant eu, par le passé, un usage agricole.