- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 221‑16-1. – L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »
Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée par nos contemporains. Il convient donc de circonscrire ces démarche à des plages horaires ne pouvant déranger nos concitoyens. Ainsi, il est proposé d’exclure les temps de sieste afin de préserver le bien-être des enfants gardés à leur domicile, ainsi que les soirées et week-end afin de préserver le droit à une vie privée et familiale normale.