- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
Après l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-1. – Tout professionnel qui effectue de la prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de la ligne appelante.
« Un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes détermine les modalités d’application du précédent alinéa. »
Cet amendement prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale.
Seul moyen pour les citoyens d’identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d’un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les démarcheurs facilement reconnaissables.
Cette mesure permettrait d’améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles, et de de limiter les abus de faiblesse.
Cela s’inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD).