- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. »
L’article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés.
Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés afin de ne pas entraîner d’hésitation de leur part.
Ces signalements sont certifiés afin de prévenir qu’un concurrent n’essaie de discréditer un autre concurrent. Il importe toutefois d’encadrer cette certification en cas de malveillance afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse.