Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

Membre du groupe Les Républicains

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A l’article 5, alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’égard de son client consommateur ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision ou amendement rédactionnel.


Cet amendement vise à préciser que c’est en vertu d’obligations légales ou contractuelles - et non extra-contractuelles - que le professionnel peut continuer à démarcher les clients.

Cela participe à la compréhension de l’article 5 visant à encadrer dans la durée la possibilité de démarchage téléphonique entre un professionnel et un consommateur.