Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« d’exécution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Afin de préciser l’encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d’exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.