Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »
Exposé sommaire
Les Français démarchés depuis l’étranger doivent être avertis du lieu d’origine de l’appel, sous peine d’être financièrement pénalisés par l’appel. Parce que les démarchages depuis l’étranger constituent des techniques d’escroquerie, il est nécessaire d’y mettre fin.