Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »
Exposé sommaire
Certains professionnels démarchent les Français depuis l’étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu’elles émanent d’autres pays que de l’Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s’enregistrer sur la liste d’opposition de chacun de ces pays. La création d’un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce type de démarchage. C’est ce que propose cet amendement.