- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l’opérateur à l’origine de l’appel se situe à l’étranger. » »
Les cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés depuis l’étranger sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un opérateur basé à l’étranger. La procédure employée consiste à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour le numéro appelant. Il est donc nécessaire de condamner avec force cette technique, en doublant la peine financière des personnes physiques ou morales usant de ce procédé.