Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , la bonne attribution du numéro appelé ou d’obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »
Exposé sommaire
Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour l’appelant. Ces cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un numéro à rappeler dont l’opérateur était basé à l’étranger.