Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article complète inutilement les dispositions de l’article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d’État le soin de les déterminer.
Les précisions apportées par cet article sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire doivent, donc, être intégrées par décret dans la partie réglementaire du code de la consommation.
Le présent amendement a donc pour objet la suppression de cet article dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.