Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)., n° 1448-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage téléphonique devra comporter des dispositions relatives aux horaires ainsi qu’au nombre, à la durée ou à la fréquence des appels autorisés chez un consommateur.