Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Christian Jacob
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Xavier Breton
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Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Laurent Furst
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Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Claude Goasguen
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Claire Guion-Firmin
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de madame la députée Constance Le Grip
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
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Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :

« Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. À défaut d’accord, ces données sont réputées confidentielles et ne peuvent, en aucun cas, être utilisées à des fins commerciales.

« Cet accord est soit expressément adressé à l’opérateur de communications gestionnaire des données mentionnées au premier alinéa pour tous les abonnements téléphoniques contractés, soit recueilli expressément et préalablement par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué. Il peut être dénoncé à tout moment par la personne physique à laquelle ces données téléphoniques se rapportent. La possibilité de dénonciation est mentionnée de manière explicite au moment du recueil de l’accord par l’opérateur de communications ou l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage ou la prospection est effectué.

« Le présent article s’applique à compter du 1er juin 2019. Il ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique et n'est pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d’appels intempestifs chez ceux qui s’y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l’opposition vers le consentement, constitue l’essence de la proposition de loi. À cette fin, l’amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d’abonnés auprès d’un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données téléphoniques puissent être utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage. Il précise qu’à défaut d’accord, les données téléphoniques des consommateurs sont réputées confidentielles.

Les données concernées par l’article sont limitées aux seules données téléphoniques et non plus à l’ensemble des données personnelles. Les communications concernées par l’article sont limitées aux seules communications téléphoniques, et non plus à l’ensemble des communications électroniques.

Cette rédaction clarifie le mécanisme du recueil de l’accord : celui-ci pourra se faire soit au moment de la conclusion d’un contrat avec l’opérateur de téléphonie, soit au moment d’un échange avec une entreprise. Il devra, en tout état de cause, être explicite et préalable à tout démarchage. En outre, il devra pouvoir être dénoncé à tout moment, et cette possibilité devra être clairement énoncée.

Toutefois, de manière à ne pas nuire à l’activité de petites entreprises, pour lesquelles le démarchage téléphonique peut être une nécessité, et qui, le plus souvent, ne sont pas celles dont les appels sont dénoncés comme les plus nuisibles, l’article ne s’appliquera pas aux entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage ou la prospection téléphonique. Il s’agit, notamment, de protéger les artisans locaux.

En outre, il est prévu une durée d’environ un an avant l’entrée en vigueur du texte de manière à permettre aux entreprises dont le démarchage est l’activité principale de s’adapter à ce changement de législation.