Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 décembre 2018)
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même