Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1451, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Prolonger de deux ans l’exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne ne constitue en rien une réponse pérenne aux problèmes rencontrés par ces praticiens. Il s’agit d’une solution temporaire visant à répondre à la désertification médicale à travers notre territoire. A deux reprises, cette échéance a été prolongée pour ces médecins, qui devaient déjà quitter le territoire il y a quatre ans. Il n’est donc pas possible de proposer tous les deux ans un texte de ce type, qui ne constitue en rien une réponse sur le long terme. Le Conseil Constitutionnel s’est d’ailleurs prononcé à l’encontre d’une telle procédure dérogatoire.