Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n°850)., n° 1452-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 4
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 2 bis de la proposition de loi.