Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1461, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il revient au Parlement, représentant des Français, de contrôler l’action du Gouvernement, qui plus est lorsqu’il s’agit de patrimoine, d’urbanisme et d’éventuelles expropriations.