Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°1461, déposé le mercredi 5 décembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« plus favorable que celui des »
les mots :
« si le Royaume‑Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préférentiel et opportun, différent de celui accordé aux »
les mots :
« en cas de non réciprocité de la part du Royaume‑Uni. »
Exposé sommaire
Il convient de remplacer la précédente rédaction de cet alinéa car elle est plus précise.