Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 décembre 2018)
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou des dérogations ».
Exposé sommaire
Cette formulation ne précise pas quels seront les critères des dérogations mises en œuvre. Parce qu’elle risque d’engendrer des décisions d’ordre arbitraire, s’inscrivant en réaction à un geste souverain du peuple britannique, cette formulation se doit d’être rectifiée, de manière à ce que les dérogations soient appliquées de manière juste.