Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 décembre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Insinuer les mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans le champ des ordonnances s’apparente à une mesure punitive. La décision du peuple britannique, parce qu’elle est établie sur un vote souverain, ne doit pas engendrer une réaction démesurée de la part des instances françaises. De telles mesures n’ont pas été prises contre des détenteurs de biens français dont la conduite diplomatique contestable inciterait pourtant à une répréhension de la part du gouvernement français.