Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« certaines des mesures qu’elles instaurent, à l’exclusion de celles qui concernent les ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cesseront de produire effet si le Royaume-Uni adopte des mesures de nature à dégrader la situation des ressortissants ou personnes morales de l’Union européenne au Royaume-Uni. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est proposé de reformuler les dispositions relatives à la réciprocité, afin de mieux protéger les ressortissants britanniques déjà présents en France.